1. Champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») font partie intégrante du contrat entre CopyPress Sàrl («ENTREPRENEUR») et le client («CLIENT») une fois qu’elles ont été portées à la connaissance du CLIENT au cours de la relation d’affaires entre les parties. Le CLIENT confirme être en possession des CG de l’ENTREPRENEUR. Les conditions contraires du CLIENT ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l’ENTREPRENEUR. Les déclarations sous forme de texte transmises par voie électronique sont assimilées à la forme écrite.

2. Offres

Les offres ne prévoyant pas de délai d’acceptation sont contraignantes durant 60 jours.

3. Transmission électronique de données

Le CLIENT peut transmettre les données par voie électronique à l’ENTREPRENEUR. L’ENTREPRENEUR n’est pas responsable de l’envoi, de la transmission ni de la réception des données ou des dommages qui en découlent. Si une commande est automatiquement effacée du système informatique de l’ENTREPRENEUR (par exemple à cause d’un filtre anti-spam), le CLIENT ne reçoit aucune notification. L’ENTREPRENEUR peut désactiver le système de commande électronique pour des motifs justifiés et sans notification au CLIENT (p. ex. en cas de soupçon de virus, d’intrusion de tiers, etc.).

4. Confirmation de commande et contrat

Le contrat est réputé conclu suite à la réception de l’offre contresignée par le CLIENT ou de la confirmation d’offre électronique ou de la confirmation de commande contresignée ou électronique par l’ENTREPRENEUR.

5. Contrat/modifications postérieures

Sous réserve des présentes CG, l’ouvrage de l’ENTREPRENEUR («OUVRAGE») est décrit dans la confirmation de commande (y compris ses annexes). Les commandes supplémentaires postérieures ou les modifications de la commande de la part du CLIENT doivent, pour être contraignantes, être confirmées par écrit ou par voie électronique par l’ENTREPRENEUR («CONFIRMATION DE MODIFICATION»). En l’absence d’opposition écrite du CLIENT dans les 8 jours à compter de la notification, la CONFIRMATION DE MODIFICATION est considérée comme acceptée sans réserve.

6. Prix

Tous les prix s’entendent nets, emballage compris, palettes et conteneurs de transport non compris, en francs suisses, sans la moindre déduction. Sauf accord contraire, les coûts de livraison sont facturés en sus. Les prix indiqués s’entendent sous réserve d’éventuelles majorations pour les matériaux ou augmentations de salaires des conventions collectives entrant en vigueur entre le moment de l’offre et l’achèvement de l’OUVRAGE. Le CLIENT s’engage à prendre entièrement en charge les frais supplémentaires (coûts des matériaux, temps de travail, etc.) en sus du prix initialement convenu. L’ajustement de prix lié à cette modification n’autorise pas le CLIENT à résilier le contrat.

7. Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires causés par le CLIENT après la conclusion du contrat (tels que délais d’attente supplémentaires, corrections ou révisions de documents ou de manuscrits, élaboration supplémentaire de supports de données ou de textes/images, exemplaires justificatifs pour clients ou frais liés à des documents incomplets, manquants ou impropres à la reproduction etc.) et les corrections de l’auteur (modifications ultérieures du texte, changement d’images, modifications de la mise en page ou autre) ne sont pas inclus dans les prix proposés et sont facturés en sus, sans CONFIRMATION DE MODIFICATION, moyennant préavis.

8. Facturation

Le CLIENT doit immédiatement vérifier les factures après réception. Le montant de la facture est réputé accepté si le CLIENT ne le conteste pas par écrit et de manière justifiée dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. L’ENTREPRENEUR analyse la contestation et corrige la facture s’il estime la contestation justifiée.

9. Conditions de paiement

Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours (valeur sur le compte de l’ENTREPRENEUR) à compter de la date de facturation, sans déduction. L’OUVRAGE réalisé reste la propriété de l’ENTREPRENEUR en cas d’inscription de réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété jusqu’à la réception du paiement de la facture, y compris les coûts d’enregistrement de propriété de l’ENTREPRENEUR. Avant et après la conclusion du contrat, l’ENTREPRENEUR peut exiger des garanties de paiement et/ou des acomptes. A l’expiration du délai de paiement prévu, le CLIENT sera réputé en retard de paiement sans le moindre rappel et devra à l’ENTREPRENEUR des intérêts moratoires de 5 % (art. 104 al. 1 CO). Le CLIENT ne pourra pas compenser les créances vis-à-vis de l’ENTREPRENEUR avec d’éventuelles contre-créances (interdiction de compensation).

10. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus ne sont valables que si les données et les matériels (images et textes, manuscrits et données, bons à tirer, réalisations graphiques, matières premières, bon pour exécution etc.) («DONNÉES» et «MATÉRIELS») nécessaires pour la réalisation de l’OUVRAGE parviennent à l’ENTREPRENEUR au moment convenu. Les délais de livraison convenus courent à compter de la conclusion du contrat (voir point 5) ET de la mise à disposition des DONNÉES et MATÉRIELS à l’entrepreneur et expirent à l’achèvement de l’OUVRAGE. Si le bon à tirer respectivement le bon pour exécution n’est pas émis dans le délai fixé, l’ENTREPRENEUR n’est plus tenu par le délai de livraison convenu.

Dans le domaine des opérateurs de médias imprimés, le bon pour exécution correspond au bon pour relier. L’ENTREPRENEUR peut effectuer des travaux de préparation (coupe, pliage, pré-collage, assemblage, etc.) contre rémunération indépendamment du bon pour exécution. Les dépassements du délai de livraison ou le non-respect du délai de livraison non imputables à l’ENTREPRENEUR (p. ex. perturbations de l’entreprise en raison d’arrêts de travail ou de grèves, de lock-out, de panne d’électricité, de pénurie de matières premières, de livraisons tardives de matériaux ou en cas de force majeure) n’autorisent pas le CLIENT à résilier le contrat ou à rechercher la responsabilité de l’ENTREPRENEUR en ce qui concerne les dommages éventuellement survenus.

11. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les deux parties est le lieu désigné par le CLIENT pour la livraison.

12. Profits et risques

Les profits et les risques liés à l’OUVRAGE, abstraction faite d’éventuels défauts de cette dernière, sont transférés au CLIENT lors de la livraison au CLIENT au lieu d’exécution.

13. Données et matériels livrés

Les DONNÉES et MATÉRIELS livrés par le CLIENT pour la réalisation de l’OUVRAGE restent la propriété du CLIENT. Les feuilles restantes, les palettes et les emballages de matériels du CLIENT non réutilisables seront éliminés à ses frais. Si le CLIENT fournit des matériaux en vue d’une élaboration ultérieure, il doit porter à la connaissance de l’ENTREPRENEUR toutes les caractéristiques techniques et prétraitements préalables des matériaux.

L’ENTREPRENEUR n’est en aucun cas tenu de contrôler le matériel fourni par le CLIENT. Le CLIENT est responsable vis-à-vis de l’ENTREPRENEUR en ce qui concerne les dommages dus à des matériaux défectueux et/ou à des informations incorrectes. L’ENTREPRENEUR n’est pas responsable en cas de perte accidentelle des DONNÉES et MATÉRIELS mis à sa disposition par le CLIENT.

Les documents de travail élaborés par l’ENTREPRENEUR (photographies, données, compositions, montages, formes imprimantes, esquisses, modèles, etc.) («DOCUMENTS DE TRAVAIL») et les outils (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) («OUTILS») sont la propriété de l’ENTREPRENEUR. Il n’existe aucune obligation de remise pour l’ENTREPRENEUR concernant les DOCUMENTS DE TRAVAIL et les OUTILS, indépendamment de l’obligation de supporter les frais afférents à leur élaboration.

La divulgation des DONNÉES et MATÉRIELS de l’ENTREPRENEUR à des tiers, la reproduction ou la diffusion des copies sont interdites. Le CLIENT doit s’acquitter pour chaque infraction d’une peine de CHF 3’000.00 plus dommages-intérêts de 15% du prix de l’ouvrage offert. S’il n’y avait pas d’offre, la peine est égale à CHF 3’000.00 plus dédommagement pour les prestations effectuées par l’ENTREPRENEUR (matériel et travaux).

14. Tolérances usuelles dans la profession

Des divergences sont possibles, dans les limites usuelles dans la profession, en ce qui concerne la réalisation et les matériaux, notamment de l’exactitude de la coupe, de la fidélité de la reproduction à l’original, des tons et de la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.) Si des tolérances sont imposées à l’ENTREPRENEUR par le fournisseur, celles-ci sont également valables vis-à-vis du CLIENT.

15. Livraisons en plus ou en moins

Les livraisons en plus ou en moins à concurrence de 10% de la quantité commandée – en cas de préparation supplémentaire du matériau, à concurrence de 20% – ne peuvent faire l’objet de réclamations. Sous réserve d’un forfait convenu, la quantité effectivement livrée sera facturée.

16. Commandes sur appel

Les frais découlant de commandes sur appel au titre de l’utilisation de l’entrepôt et des intérêts sur le capital investi (travail, matériaux) sont à charge du CLIENT.

17. Livraisons, emballage

Les palettes et les conteneurs de transport sont échangés ou facturés au prix de revient lorsqu’ils ne sont pas renvoyés à l’ENTREPRENEUR en bon état et franco de port dans les 4 semaines qui suivent la réception de l’expédition. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est indiquée comme charge supplémentaire séparément sur la facture.

18. Réclamations

L’OUVRAGE de l’ENTREPRISE doit être contrôlé après livraison sur le lieu d’exécution. Les éventuelles réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être présentées dans les 8 jours qui suivent la livraison par l’ENTREPRENEUR. Dans le cas contraire, la livraison est réputée acceptée et aucune réclamation ne peut plus être présentée.

19. Droits en matière de réclamation

L’ENTREPRENEUR peut, à sa discrétion, remédier au défaut en tout ou en partie par une réparation et/ou par remplacement au moyen de marchandises du même type ne présentant pas de défauts, par une résolution du contrat ou par une réduction du prix. Tout autre droit du CLIENT est exclu.

20. Stockage, archivage

Le stockage provisoire des DOCUMENTS DE TRAVAIL, en particulier les produits semi-finis et finis, est payant. L’ENTREPRENEUR n’a aucune obligation d’archiver les DONNÉES, les MATÉRIELS, les DOCUMENTS DE TRAVAIL et les OUTILS livrés. Si l’archivage des DONNÉES, MATÉRIELS, DOCUMENTS DE TRAVAIL et OUTILS livrés est expressément convenu dans le contrat, il se fait aux risques du CLIENT.

21. Droits de tiers

Le CLIENT confirme qu’il dispose de tous les droits de reproduction, de diffusion, de marque, etc. pour les PRESTATIONS protégées par des droits d’auteur (documents sous forme d’images ou de textes, modèles etc.). Cela vaut également pour les données d’archive enregistrées et leur réutilisation. Le CLIENT est responsable du respect des droits de personnalité pouvant être affectés dans le cadre de l’OUVRAGE.

Le CLIENT s’engage à défendre l’ENTREPRENEUR contre toute forme de revendication au titre de la violation de droits de tiers (droits d’auteur, droits de marque, droits de personnalité, droits de licence, secrets d’entreprise etc.) découlant de la réalisation de l’OUVRAGE. Le CLIENT remboursera à l’ENTREPRENEUR tous les dommages et intérêts, ainsi que tous les frais, dépenses ou coûts supportés par l’ENTREPRENEUR dans le cadre de sa défense contre ces revendications.

22. Limitations de responsabilité

L’ENTREPRENEUR décline toute responsabilité concernant les caractéristiques linguistiques, la grammaire, la syntaxe, les erreurs de contenu, l’état incomplet, les violations du droit au sens de l’article 21 ci-dessus dans les DONNÉES et MATÉRIELS transmis à l’ENTREPRENEUR. Il décline également toute responsabilité en cas de traitement ou utilisation non conformes des DONNÉES fournies et de défauts qualitatifs de l’OUVRAGE en résultant. L’ENTREPRENEUR n’est pas responsable des pertes de données en ce qui concerne les DONNÉES fournies et à traiter. Le CLIENT est tenu de vérifier les documents de contrôle et de vérification qui lui sont remis avant la fin de la commande (épreuves, preuves, modèles d’exécution, emballages, copies, données etc.) et de le renvoyer en y joignant le bon à tirer respectivement le bon pour exécution signé et toutes les corrections éventuelles dans le délai convenu. L’ENTREPRENEUR n’est pas responsable des erreurs que le CLIENT n’a pas décelées. Les corrections et modifications communiquées par téléphone doivent être confirmées dans les 24 heures par écrit par le CLIENT. Dans le cas contraire, elles sont réputées nulles et non avenues. Si le CLIENT renonce à remettre les documents de contrôle et de vérification, il en supporte les risques. En outre, le CLIENT ne pourra réclamer de dommages et intérêts qu’en cas d’erreur intentionnelle ou de négligence grave de la part de l’ENTREPRENEUR.

L’ENTREPRENEUR décline toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle concernant le comportement de ses auxiliaires. Le CLIENT ne pourra pas faire valoir de dommages indirects ou consécutifs vis-à-vis de l’ENTREPRENEUR.

23. Juridiction

Les tribunaux ordinaires du siège de l’ENTREPRENEUR sont compétents pour juger les éventuels litiges entre le CLIENT et l’ENTREPRENEUR. Le droit suisse s’appliquera.

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